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Textes réglementaires


Code de l'environnement : Livre V - Titre V - Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques - Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages - (Partie législative)

Code de l'environnement : Livre V - Titre V - Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (Partie réglementaire)

 

Fonctionnement du téléservice

 

Code de l'environnement - articles R 554-1 à 554-9

Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement

Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr"

Arrêté du 23 juin 2011 portant reconnaissance de protocoles encadrant les échanges de données entre le téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr et ses partenaires

Prescriptions techniques relatives aux échanges de données entre le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » et ses partenaires. Ces prescriptions ont été reconnues par l'arrêté du 23 juin 2011.

On entend par prescriptions techniques, l'ensemble des protocoles mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice "réseaux-et-canalisations.gouv.fr"

Arrêté du 19 juin 2014 relatif à la dématérialisation du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr"

- Le schéma (XSD) 2.1 : correspondant aux DT et DICT (fichier XML de DTfichier XML de DICTn° CERFA formulaire 14434*02), et à l'ATU (fichier XML d'un ATUn° CERFA formulaire 14523*03)

Avis ministériel du 24 juin 2014 pour encadrer la phase de transition vers les dispositions entrant en vigueur le 1er juillet 2014

Avis ministériel du 03 septembre 2014 sur la certification des prestataires en géolocalisation des réseaux*

Décret 2015-526 du 12 mai 2015, article 9, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions 

Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution. 

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, prévoit la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d'un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis. 

 

Financement du téléservice

 

Code de l'environnement - articles R 554-10 à 554-17

Arrêté du 3 septembre 2012 qui fixe pour 2012 le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L.554-5 du code de l'environnement

Avis du 23 juin 2011 aux exploitants de réseaux relatif à l’application de l’article R. 554-10 du code de l’environnement

Arrêté du 16 juillet 2013 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour l'année 2013

- Arrêté du 12 août 2014 fixant pour l'année 2014 le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement

Arrêté du 24 juillet 2015 fixant pour l'année 2015 le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement

Arrêté du 26 juillet 2016 fixant pour l'année 2016 le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement

Arrêté du 1er août 2017 fixant pour l'année 2017 le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement

- Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la nouvelle réglementation de la redevance du Téléservice

Arrêté du 13 novembre 2018 fixant pour l'année 2018 le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement

 

Encadrement des travaux

 

Code de l'environnement - articles R 554-19 à 554-38

- Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux.

Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Avis du 10 septembre 2012 relatif à l’analyse de la régularité des déclarations préalables aux travaux dans les premières semaines de la mise en application de la réforme anti-endommagement

- Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr"

Guide d'application de la réglementation

Formulaire DT/DICT  n° Cerfa formulaire 14434*02

Formulaire de récépissé  de DT/DICT n°Cerfa formulaire 14435*03

Avis de travaux urgents  n° Cerfa formulaire 14523*03

Formulaire de "Visite de chantier" de travaux à proximité de réseaux

Notice explicative du formulaire "Visite de chantier"

Notice DT/DICT

Notice explicative pour la déclaration de projet de travaux (DT), la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) 

Avis du 29 juin 2012 du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie relatif à  l'Analyse de la régularité des déclarations préalables aux travaux dans les premières semaines de la mise en application de la réforme anti-endommagement 

Constat contradictoire de dommage N° Cerfa formulaire : 14766*02

Constat contradictoire relatif à un arrêt de travaux N° Cerfa formulaire : 14767*01

Arrêté du 1er août 2017 fixant pour l'année 2017 le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement