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Collectivités territoriales


En tant que collectivité territoriale, vous êtes un acteur clé de la prévention de l’endommagement des réseaux lors de travaux tiers

Vous pouvez endosser plusieurs rôles :

  • exploitant de réseaux en propre : vous pouvez par exemple exploiter des réseaux d’éclairage public, de télécommunication ou d’eau.Si vous n’avez pas délégué leur exploitation à des organismes (EPCI ou opérateurs privés) ;
  • maître d’ouvrage lorsque vous avez des projets de travaux ;
  • exécutant de travaux lorsque vos services techniques entreprennent eux-même la réalisation de travaux ;
  • contrôle et maîtrise de l’urbanisme et de la voirie : vos services techniques chargés de cette activité doivent connaître les zones d’implantation des réseaux et les zones susceptibles d’accueillir des travaux sous trois mois.

En tant que gestionnaire de l’urbanisme ou de l’énergie, que va vous apporter le téléservice ?

Le téléservice permet gratuitement aux agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, travaillant au sein des services d’urbanisme et de distribution de gaz ou de l’électricité, de visualiser :

  • les zones d’implantation des ouvrages situés sur le territoire pour lequel ces services sont compétents afin qu’ils puissent connaître les réseaux ;
  • les sollicitations du téléservice pour une localisation donnée : ils peuvent accéder à un historique anonyme des consultations du téléservice effectuées sur un endroit donné.

En tant que déclarant de travaux

En qualité de maître d’ouvrage ou d’exécutant de travaux, vous devez renseigner votre identité sur le téléservice pour obtenir notamment un numéro de consultation et les formulaires de déclaration de travaux DT/DICT pré-remplis avec votre identité et l’emprise des travaux que vous projetez. Concrètement, vous devez inscrire lors de votre première visite sur le téléservice :

  • la dénomination de votre collectivité ;
  • la civilité, le nom et le prénom de la personne habilitée à représenter la collectivité ;
  • l’adresse postale de la collectivité ;
  • une adresse de courrier électronique valide ;
  • un numéro de téléphone et de télécopie.

Un compte sera alors créé gratuitement. Il sera protégé par un mot de passe de votre choix. Il vous permettra de conserver vos informations personnelles et l’historique de vos consultations du téléservice et des résultats attenants sur les douze derniers mois.

En tant qu’exploitant de réseaux

Afin de référencer et d’enregistrer votre réseau, vous devez préalablement vous authentifier sur le téléservice par un certificat électronique au minimum de niveau 2*.Si vous ne disposez pas d'un tel certificat, vous pouvez :

  • soit, acheter des certificats sur le marché privé.
  • soit utiliser une connexion par utilisateur/mot de passe transmis par courrier ministériel datant du 30/12/2011.

En tant que collectivité, comment obtenir la liste des exploitants enregistrés sur ma commune lorsque je n'ai pas d'accès à internet ?

A partir du 1er juillet 2012, le téléservice transmet gratuitement, au minimum tous les trois mois, par télécopie aux mairies qui ne bénéficient pas de connexion internet bas débit ou plus et qui lui en font la demande par fax au 03.44.55.68.48 une liste exhaustive des exploitants d'ouvrages implantés sur leurs territoires. A chaque liste est associée un numéro unique de 14 caractères dont les 8 premiers mentionnent le jour, le mois et l'année de sa transmission et dont le dernier caractère est la lettre M. Ce numéro vaut numéro de consultation du téléservice au sens de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2010 pour les déclarants se référant à une telle liste. Une liste est remplacée au plus tôt par une nouvelle liste en cas de changement.

Quels formulaires doit-on utiliser ?

Formulaire de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n° Cerfa formulaire 14434*02 (Notice pour les codes des rubriques)

Formulaire de récépissé de DT/DICT n°Cerfa formulaire 14435*03

Notice explicative pour les DT/DICT et leurs récépissés

Avis de travaux urgents n° Cerfa formulaire 14523*03

Notice ATU

 

 

Brochure Collectivités

Contactez le téléservice
Vous êtes exploitant de réseaux et vous avez des questions concernant le fonctionnement du téléservice pour l'enregistrement de vos réseaux :  vous pouvez nous contacter au 03.44.55.66.90 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
 
Courrier

Lettre ministérielle d'information sur la réforme.

Vous avez perdu vos identifiants de connexion, envoyez un fax au 03.44.55.68.48 en indiquant vos coordonnées et votre adresse de messagerie.

En savoir plus

Code de l'environnement Livre V - Titre V - Chapitre IV

- Partie législative

- Partie réglementaire