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Actualités

Déclaration de la Redevance 2017

Date : 01/01/2017

En application de l’article R554-10 du Code de l’Environnement, il vous est possible de déclarer la longueur de vos linéaires pour l’année 2017.

Vous avez la possibilité d'effectuer votre déclaration 2017 sur l'un des deux sites suivants selon votre convenance :

- Le téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr en vous connectant en tant qu'"Exploitant de Réseaux" et en cliquant dans le menu "Mon réseau" sur la rubrique "Redevance".

ou

- Le site Redevance https://redevance-reseaux-et-canalisations.ineris.fr/ soit en créant un nouveau compte soit, pour ceux ayant déjà effectués une déclaration de linéaire les années précédentes, en utilisant votre login et votre mot de passe (Ce site est conseillé pour les groupes qui doivent déclarer pour leurs filiales).

Les collectivités doivent effectuer une seule déclaration pour l'ensemble de leurs services. Les groupes doivent déclarer pour l'ensemble de leurs filiales.



Opération de maintenance du téléservice :

Date : 16/11/2016

Le téléservice sera interrompu jeudi 17/11/2016 de 18h00 à 20h00 pour maintenance. 

Nous vous prions de nous excuser de la gêne occasionnée. 



Nouvelles évolutions du téléservice

Date : 04/11/2016

Nouvelles évolutions du téléservice (8 novembre 2016) :

            - Evolution du schéma XML dans le dossier de consultation.

La version XSD 2.2 est téléchargeable en cliquant ici (schemaTeleservice_2.2.xsd)

            - L’export Shape SAS. Il sera désormais possible de télécharger vos fichiers de zonage depuis le SAS d’acquisition.

            - Import de fichier CSV de 45000 lignes.

            - Référencement des réseaux abandonnés.

Un manuel utilisateur sur l’enregistrement des réseaux abandonnés ainsi qu’une nouvelle version de la notice d'utilisation des exploitants de réseaux prenant en compte ces nouvelles fonctionnalités sera à votre disposition sur le Téléservice dès le 8 novembre.

 



Publication de l'arrêté du 22 décembre 2015-AIPR et QCM

Date : 06/01/2016

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux
 

- arrêté encadrant l’examen par QCM



AIPR et Examen QCM

Date : 01/12/2015

Comment gérer l'AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux) et faire passer l'Examen par QCM?

Pour plus d'informations, allez dans le menu "Construire sans détruire", page "AIPR et Examen QCM" (ou cliquez ici).



Certification des prestataires en localisation des réseaux

Date : 23/10/2015

La certification des prestataires en localisation des réseaux est opérationnelle.

Pour plus d'informations, allez dans le menu "Construire sans détruire", page "Certification en localisation" (ou cliquez ici).



Publication de l'arrêté du 24/07/2015 fixant le barème HT des redevances 2015

Date : 28/07/2015

Publication de l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L.554-5 du code de l'environnement pour l'année 2015.



Entrée en vigueur du décret 2015-526 fixant les dispositions des digues

Date : 15/05/2015

Le décret 2015-526 du 12 mai 2015, le décret digues, est paru au JO du 14 mai. Il est entré en vigueur immédiatement, le 15 mai.

La mise en oeuvre des dispositions du décret digues interviendra massivement dans le cadre de la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) par les communes et les EPCI à fiscalité propre.

L'inscription des digues dans le guichet unique peut donc intervenir dès maintenant.



Expérimentation des QCM pour la délivrance des autorisations d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) avant le 1er janvier 2017

Date : 03/03/2015
Dans le cadre de la réglementation anti-endommagement, la vérification de la compétence des personnes qui interviennent en amont des projets de travaux ou lors de leur exécution constitue un enjeu majeur.
Certains des intervenants en préparation ou exécution des travaux à proximité des réseaux sont soumis, à compter du 1er janvier 2017, à l’obligation de disposer d’une « Autorisation d’intervention à proximité des réseaux » (AIPR), délivrée par leur employeur après vérification par celui-ci de la bonne acquisition des compétences nécessaires. 
 
L'avis du 24 février 2015 traite des conditions de réalisation de l’examen par QCM dans un cadre expérimental. Il a pour objet de définir, dans l’attente de l’arrêté prévu à l’article 22 de l’arrêté précité du 15 février 2012 modifié, les dispositions mises en place à titre expérimental pour tester l’adéquation des QCM qui ont été établis par le comité de pilotage constitué à cet effet par la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et composé des différentes parties prenantes. L’expérimentation ainsi prévue débute le 16 mars 2015 et s’achève le 16 juin 2015. 
 
Tous les éléments utiles sur cette expérimentation des examens de vérification des compétences par QCM sont accessibles sur le site du guichet unique : 
 
 
 
(Également consultables sur la page "Textes réglementaires", partie "Encadrement des travaux").
 


Déclaration de la Redevance 2015

Date : 05/01/2015

En application de l’article R554-10 du Code de l’Environnement, il vous est possible de déclarer la longueur de vos linéaires pour l’année 2015.

Vous avez la possibilité d'effectuer votre déclaration 2015 jusqu'au 31 mars 2015 sur l'un des deux sites suivants selon votre convenance :

- Le téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr en vous connectant en tant qu'"Exploitant de Réseaux" et en cliquant dans le menu "Mon réseau" sur la rubrique "Redevance".

ou

- Le site Redevance https://redevance-reseaux-et-canalisations.ineris.fr/ soit en créant un nouveau compte soit, pour ceux ayant déjà effectués une déclaration de linéaire les années précédentes, en utilisant votre login et votre mot de passe (Ce site est conseillé pour les groupes qui doivent déclarer pour leurs filiales).

Les collectivités doivent effectuer une seule déclaration pour l'ensemble de leurs services. Les groupes doivent déclarer pour l'ensemble de leurs filiales.

 



Ajustements réglementaires au 1er juillet 2014 - Impact pour les déclarants et pour les exploitants

Date : 01/07/2014

Pour les déclarants (maîtres d'ouvrages et exécutants de travaux) :

Les formulaires CERFA des DT, DICT, et de l’Avis de Travaux Urgents évoluent. Le guichet unique ajuste en conséquence les formulaires de pré-remplissage mis à votre disposition lors de chacune de vos consultations. Sous certaines conditions il vous sera possible d'envoyer les déclarations aux exploitants sous forme dématérialisée. A cet effet, lisez bien le mode d'emploi figurant dans le dossier « résumé » qui sera téléchargeable en fin de consultation. Attention, l'envoi des déclarations est toujours effectué par vos soins, et non par le guichet unique.

Nota : le service permettant de récupérer les données d'une DT afin de ne pas avoir à les re-saisir lors de la préparation de la DICT n'est pas encore totalement opérationnel. Il sera mis en place dans quelques mois et vous en serez prévenu. En l'état actuel, ce service ne fonctionne que si la DT a été faite sur le téléservice.

 

Pour les exploitants :

Si vous exploitez au moins un réseau sensible, ou si la longueur totale des réseaux que vous exploitez dépasse 500 km, vous avez obligation d'enregistrer sur le guichet unique une adresse électronique permettant la réception des déclarations au format dématérialisé. Si vous avez déjà enregistré précédemment une adresse électronique sur le guichet unique, c'est cette adresse qui sera utilisée par les déclarants souhaitant vous envoyer les déclarations sous forme dématérialisée.

 

Afin d'accompagner l'entrée en application de ces modifications, le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie diffuse un avis ministériel précisant les modalités de cette réglementation. Voir l’avis ministériel



Publication des textes modificatifs des DT-DICT

Date : 30/06/2014

Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication des textes modificatifs DT-DICT qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014, ainsi qu'un avis ministériel pour encadrer la phase de transition vers ces nouvelles dispositions :

- Le décret n° 2014-627du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution

- L'arrêté du 18 juin 2014 relatif à la révision des formulaires CERFA

- L'arrêté du 19 juin 2014
relatif à la dématérialisation

- L'avis ministériel du 24 juin 2014



Les investigations complémentaires commencent à porter leur fruit

Date : 15/04/2014

Les investigations complémentaires visant l'amélioration de la cartographie des réseaux enterrés existants dans la zone d'emprise des travaux prévus commencent à porter leur fruit.

Elles permettent à la fois de valider la faisabilité des projets de travaux, de sécuriser les chantiers, et d'améliorer la cartographie des exploitants.

En voici des exemples concrets : http://www.fntp.fr/idf/travaux-publics/p_691907/documents-utiles-aux-reunions-frtp?cid=p_691923
 



Déclaration de la Redevance 2014

Date : 02/01/2014

En application de l’article R554-10 du Code de l’Environnement, il vous est possible de déclarer la longueur de vos linéaires pour l’année 2014.

Vous avez la possibilité d'effectuer votre déclaration 2014 jusqu'au 31 mars 2014 sur l'un des deux sites suivants selon votre convenance :

 - Le téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr en vous connectant en tant qu'Exploitant de Réseaux et en cliquant dans le menu "Mon réseau" sur la rubrique "Redevance".

 ou

 - Le site Redevance https://redevance-reseaux-et-canalisations.ineris.fr/ soit en créant un nouveau compte soit, pour ceux ayant déjà effectués une déclaration de linéaire 2013, en utilisant votre login et votre mot de passe (Ce site est conseillé pour les groupes qui doivent déclarer pour leurs filiales).

Les collectivités doivent effectuer une seule déclaration pour l'ensemble de leurs services.



Nouveau ! Pré-remplissez tous vos formulaires de déclaration

Date : 02/01/2014

En application de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », il est désormais possible dans le cadre d’une consultation de pré-remplir l’ensemble des formulaires de déclaration (Formulaires non dématérialisés).

 Le descriptif  de cette nouvelle fonctionnalité est disponible dans le manuel utilisateur du profil « déclarant ».



Nouveau ! Tracez votre emprise de chantier sur plusieurs communes

Date : 02/01/2014

En application de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » , il est désormais possible de tracer l’emprise d’un chantier sur plusieurs communes lors de votre consultation dans la limite des règles actuellement en vigueur :

* Emprise de 20 hectares maximum pour les D.T et les D.I.C.T et 2 hectares pour les A.T.U et les D.T/D.I.C.T conjointe

* 20 Kilomètres maximum entre les 2 points les plus éloignés de l’emprise

 Le descriptif de cette nouvelle fonctionnalité est disponible dans le manuel utilisateur du profil « déclarant ».



Actions de sensibilisation à la réforme anti-endommagement

Date : 17/09/2013

Vous trouverez ci-dessous les prochaines dates des actions de sensibilisation sur la réforme anti-endommagement :

- 18 septembre 2013: CNFPT Grande Couronne , Montigny-le-Bretonneux


- 4 octobre 2013 : CNFPT, S3PI et AITF - Aix en Provence


- 8 octobre 2013 : Semaine de la sécurité , Notre Dame de Gravenchon


- 6 novembre 2013: Idéal Connaissances , le Kremlin-Bicêtre
 



Publication de l'arrêté du 16/07/2013 fixant le barème HT des redevances 2013

Date : 26/07/2013

Publication au Journal Officiel N°0172 du 26 juillet 2013 de l'arrêté du 16 juillet 2013 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L.554-5 du code de l'environnement pour l'année 2013.



L'emprise maximum des consultations DT et DICT passe de 2 à 20 hectares.

Date : 01/07/2013

 

En application de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », il est désormais possible pour les consultations de type DT et DICT d’effectuer une consultation portant sur une emprise  de travaux de 20 hectares maximum au lieu de 2. Cette nouvelle règle ne s’applique pas pour les A.T.U et les DT/DICT conjointes. En outre, la distance entre les 2 points les plus éloignés de l’emprise ne doit pas dépasser 20 km.

Par ailleurs, dans le cas ou l’emprise du chantier dépasse les 2 hectares, le déclarant sera informé du risque de diminution de l’échelle des données de localisation dans la réponse à la déclaration faite par  les exploitants de réseaux.



Déclaration annuelle 2013 de la redevance pour les exploitants de réseaux

Date : 04/01/2013

Les exploitants de réseaux peuvent déclarer le linéaire cumulé de leurs réseaux pour l'année 2013 en se connectant sur https://redevance-reseaux-et-canalisations.ineris.fr/



Publication de l'arrêté du 03/09/2012 fixant le barème HT de la redevance

Date : 3 septembre 2012

Publication de l' arrêté du 3 septembre 2012 qui fixe pour 2012 le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L.554-5 du code de l'environnement



Publication du décret n° 2012-970 du 20 août 2012

Date : 23 août 2012

Publication le 22 août 2012 au Journal Officiel du décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution



Actions de sensibilisation à la réforme anti-endommagement

Date : 31 mai 2012
 
Vous trouverez ci-dessous les prochaines dates des actions de sensibilisation sur la réforme anti-endommagement :
 
15 juin matin : FRTP Ile-de-France à Paris
 
20 et 21 juin : CNFPT et ICSI à Dijon (formation de formateurs pour le personnel des collectivités)
 
21 juin : Mairie d'Orléans au Parc des expositions d'Orléans (opération orientée spécialement vers les élus)
 
26 juin matin : DREAL Picardie à Amiens
 
27 juin : CNFPT et ICSI à Lille


Publication de l'arrêté DT/DICT du 15/02/12

Date : 22/02/2012
Lieu : JORF n°0045

Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (NOR: DEVP1116359A  - JORF n°0045 du 22 février 2012)



Mise en ligne du site de déclaration du linéaire

Date : 18/01/2012

Afin de couvrir les dépenses afférentes à la création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique référençant les réseaux de transport et de distribution et en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux tiers, les exploitants de tout ouvrage mentionné à l’article R. 554-2 du code de l’environnement déclarent à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, au cours du premier trimestre de chaque année, les longueurs cumulées, hors branchements, des ouvrages sensibles et non sensibles au sens du II de l'Art. R. 554-10 qu’ils exploitent et que leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce exploitent sur le territoire national, arrêtées au 31 décembre de l’année précédente.

Les filiales mentionnées ci-dessus sont dispensées de déclaration pour leur propre compte.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations déclaratives des personnes soumises au versement des redevances susmentionnées, l'assiette des redevances, les modalités de paiement et les sanctions consécutives à un défaut de déclaration ou un retard de paiement.

Si vous êtes une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale et vous avez reçu un courrier vous informant de la pré-création de votre compte en tant qu'exploitant de réseaux sur le téléservice. Vous pouvez utiliser ces identifiants pour vous connecter sur ce site de déclaration annuelle.

Accédez au site de déclaration de votre linéaire

 



Présentation du téléservice à Pollutec 2011

Du 29 nov. > 2 déc. 2011 - Paris-Nord Villepinte

Le téléservice "réseaux-et-canalisations" sera présenté sur le stand institutionnel de l'INERIS n° 26 Allée N, Hall 6.



Les Mardis de la DGPR - 15/11/2011

Les Mardis de la Direction Générale de la Prévention et des Risques

Le mardi 15 novembre 2011 de 14h30 à 17h30 se tiendra sur le site de la Défense une réunion d’information sur le thème : Plan anti-endommagement des réseaux - voir le programme

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Cycle-de-conferences-d-information.html

 

>> Pour toute demande d’information ou pour demander à être invité à cette réunion, écrivez à iic@developpement-durable.gouv.fr



Présentation du téléservice à Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Nathalie Kosciusko-Morizet  présentera la nouvelle réforme anti-endommagement à Orléans le jeudi 20 octobre 2011.

A cette occasion Vincent Lafleche (Directeur Général de l’Ineris) et  M. Jérôme Goellner ( Chef service Risques Technologiques /DGPR/MEDDTL) lui présenteront le téléservice "réseaux et canalisations".



Publication du décret n° 2011-1241 du 5/10/2011

Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution



Présentation du téléservice 4/10/11

L'INERIS et le Ministère organise une réunion de présentation du téléservice le mardi 4 octobre 2011 à destination des exploitants de réseaux (transporteurs).



Réunion d'information le 16/09/2011 à Paris

L'INERIS et le Ministère organise une réunion d'information dédiée à tout éditeur de logiciels souhaitant proposer un service d'aide aux exploitants de réseaux afin notamment d'enregistrer leurs bandes de zonage sur le téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

Cette réunion se tiendra le 16 septembre 2011 à 14h à la Grande Arche de la Défense - Paroi Sud - 34ème étage, salle n°34M29.


Présentation du téléservice

Date : 29/08/2011
L'INERIS et le Ministère organise une réunion de présentation du téléservice  à destination des exploitants de réseaux.
 
Télécharger la présentation de la réforme anti-endommagement (PDF - 3,42 Mo)

 

Présentation de la réforme anti-endommagement.

 

 

Télécharger

 



Publication du décret n° 2010-1600 du 20/12/2010

Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement (JORF n°0296 du 22 décembre 2010)



Publication du décret 2011-762 du 28/06/2011

Décret n° 2011-762 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'application de l'article L. 554-5 du code de l'environnement



Publication de l'arrêté du 23/12/2010

Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr» (JORF n°0301 du 29 décembre 2010)



Publication de l'arrêté du 22/12/2010

Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement



Publication de la loi n° 2010-788 du 12/07/2010

Publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (JORF n°0160 du 13 juillet 2010)



Expérimentation des Formulaires DT/DICT sur les agglomérations d'Orléans et de Perpignan

Date : Avril 2011

Publication de l'arrêté du 21 avril 2011. Jusqu'au 1er juillet 2012, cet arrêté est d'application strictement limitée aux territoires des agglomérations d'Orléans et de Perpignan. A l'issue de cette date, les formulaires ci-dessous, actuellement en cours d'expérimentation seront finalisés et homologués en tant que formulaires Cerfa. Ils devriendront dès lors obligatoire sur tout le territoire national.