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Sécurité des réseaux


Sécurité des réseaux

Quels avantages apportera le téléservice ?

Les bénéfices attendus du téléservice sont :

  • un accès gratuit, simple, ergonomique, avec un taux de disponibilité important et unifié à la liste exhaustive des exploitants de réseaux concernés par un projet de travaux ;
  • la sécurisation et la fiabilisation des informations publiées et échangées ;
  • la simplification administrative tant pour les collectivités, que pour les exploitants de réseau ou les déclarants ;
  • le signalement des projets de travaux aux seuls exploitants de réseau concernés par un chantier.

Qui contrôle l'application de la nouvelle réglementation ?

L'article L. 554-4 du Code de l'environnement précise les services chargés du contrôle de l'application de la nouvelle réglementation anti-endommagement :
" Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions au présent chapitre, outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, les agents dûment commissionnés et assermentés des services déconcentrés de l'Etat qui sont chargés de la surveillance de la sécurité des réseaux mentionnés au I de l'article L. 554-1. Les infractions pénales prévues par le présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. "
 


Où trouver une cartographie des réseaux et canalisations (enterrés et aériens ; gaz, électricité, téléphonie…) ?

Le téléservice ne propose pas une cartographie générale des réseaux et des canalisations mais il permet d’obtenir une liste d’exploitants en fonction d’un tracé d’emprise de chantier.

Un maître d’ouvrage ou une entreprise de travaux a l’obligation d’utiliser le téléservice ou un prestataire certifié avant tout projet de travaux ou démarrage de chantier afin de prendre connaissance des exploitants de réseaux présents dans l’emprise géographique des travaux. Après obtention de cette liste, il doit contacter l’ensemble des exploitants en leur transmettant des DT ou des DICT.

 


Les travaux en terrain privés sont ils concernés par la nouvelle réglementation ?

La réglementation ne fait pas de distinction entre les travaux réalisés sur des terrains privés ou publics, à l'exception du cas des petits réseaux de distribution (branchements ou antennes de réseaux de distribution qui desservent ou sont issus exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur un terrain appartenant au responsable de projet) : la DT peut ne pas être effectuée sous réserve que le responsable de projet fournisse à l'exécutant de travaux les informations dont il dispose sur l'identification et la localisation et mette en œuvre les investigations complémentaires en cas d'incertitude sur leur localisation (article R554-21 4° du code de l'environnement).
 


Quelles sont les obligations des exploitants de réseaux d'éclairage ou de signalisation électriques en matière de travaux urgents ?

Les lignes électriques et les réseaux d’éclairage public avec une tension supérieure à 50 V en courant alternatif ou supérieure à 120 V en courant continu lisse sont considérés comme sensibles pour la sécurité. Les exploitants de ces réseaux doivent donc mettre en place un dispositif d'astreinte téléphonique afin de répondre notamment aux sollicitations en cas de travaux urgents ou d'endommagement de leurs réseaux.

En revanche, les autres installations, dites très basse tension, sont considérées comme non sensibles pour la sécurité.


En tant que collectivité, comment obtenir la liste des exploitants enregistrés sur ma commune lorsque je n'ai pas d'accès à internet ?

Depuis le 01 avril 2012, le téléservice transmet gratuitement, au minimum tous les trois mois, par télécopie aux mairies qui ne bénéficient pas de connexion internet bas débit ou plus et qui lui en font la demande une liste exhaustive et les coordonnées des exploitants d'ouvrages implantés sur leurs territoires.
A chaque liste est associée un numéro unique de onze caractères dont les six premiers mentionnent le jour, le mois et l'année de sa transmission et dont le dernier caractère est la lettre M. Ce numéro vaut numéro de consultation du téléservice au sens de l'article 6 de l'Arrêté du 22 décembre 2010 pour les déclarants se référant à une telle liste. Une liste est remplacée au plus tôt par une nouvelle liste en cas de changement de toute information contenue par cette liste.


En tant que collectivité, l'enregistrement est-il à notre charge ou à la charge de notre exploitant de réseaux ?

Conformément aux articles R. 554-7 à R. 554-9 du Code de l'environnement, ainsi qu'à l'arrêté du 23 décembre 2010, les données relatives aux réseaux doivent être enregistrées sur le téléservice reseaux-et-canalisations par leurs exploitants et non par leurs propriétaires.




Réseaux non déclarés

Quels avantages apportera le téléservice ?

Les bénéfices attendus du téléservice sont :

  • un accès gratuit, simple, ergonomique, avec un taux de disponibilité important et unifié à la liste exhaustive des exploitants de réseaux concernés par un projet de travaux ;
  • la sécurisation et la fiabilisation des informations publiées et échangées ;
  • la simplification administrative tant pour les collectivités, que pour les exploitants de réseau ou les déclarants ;
  • le signalement des projets de travaux aux seuls exploitants de réseau concernés par un chantier.

Qui contrôle l'application de la nouvelle réglementation ?

L'article L. 554-4 du Code de l'environnement précise les services chargés du contrôle de l'application de la nouvelle réglementation anti-endommagement :
" Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions au présent chapitre, outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, les agents dûment commissionnés et assermentés des services déconcentrés de l'Etat qui sont chargés de la surveillance de la sécurité des réseaux mentionnés au I de l'article L. 554-1. Les infractions pénales prévues par le présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. "
 


Où trouver une cartographie des réseaux et canalisations (enterrés et aériens ; gaz, électricité, téléphonie…) ?

Le téléservice ne propose pas une cartographie générale des réseaux et des canalisations mais il permet d’obtenir une liste d’exploitants en fonction d’un tracé d’emprise de chantier.

Un maître d’ouvrage ou une entreprise de travaux a l’obligation d’utiliser le téléservice ou un prestataire certifié avant tout projet de travaux ou démarrage de chantier afin de prendre connaissance des exploitants de réseaux présents dans l’emprise géographique des travaux. Après obtention de cette liste, il doit contacter l’ensemble des exploitants en leur transmettant des DT ou des DICT.

 


Les travaux en terrain privés sont ils concernés par la nouvelle réglementation ?

La réglementation ne fait pas de distinction entre les travaux réalisés sur des terrains privés ou publics, à l'exception du cas des petits réseaux de distribution (branchements ou antennes de réseaux de distribution qui desservent ou sont issus exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur un terrain appartenant au responsable de projet) : la DT peut ne pas être effectuée sous réserve que le responsable de projet fournisse à l'exécutant de travaux les informations dont il dispose sur l'identification et la localisation et mette en œuvre les investigations complémentaires en cas d'incertitude sur leur localisation (article R554-21 4° du code de l'environnement).
 


Quelles sont les obligations des exploitants de réseaux d'éclairage ou de signalisation électriques en matière de travaux urgents ?

Les lignes électriques et les réseaux d’éclairage public avec une tension supérieure à 50 V en courant alternatif ou supérieure à 120 V en courant continu lisse sont considérés comme sensibles pour la sécurité. Les exploitants de ces réseaux doivent donc mettre en place un dispositif d'astreinte téléphonique afin de répondre notamment aux sollicitations en cas de travaux urgents ou d'endommagement de leurs réseaux.

En revanche, les autres installations, dites très basse tension, sont considérées comme non sensibles pour la sécurité.


En tant que collectivité, comment obtenir la liste des exploitants enregistrés sur ma commune lorsque je n'ai pas d'accès à internet ?

Depuis le 01 avril 2012, le téléservice transmet gratuitement, au minimum tous les trois mois, par télécopie aux mairies qui ne bénéficient pas de connexion internet bas débit ou plus et qui lui en font la demande une liste exhaustive et les coordonnées des exploitants d'ouvrages implantés sur leurs territoires.
A chaque liste est associée un numéro unique de onze caractères dont les six premiers mentionnent le jour, le mois et l'année de sa transmission et dont le dernier caractère est la lettre M. Ce numéro vaut numéro de consultation du téléservice au sens de l'article 6 de l'Arrêté du 22 décembre 2010 pour les déclarants se référant à une telle liste. Une liste est remplacée au plus tôt par une nouvelle liste en cas de changement de toute information contenue par cette liste.


En tant que collectivité, l'enregistrement est-il à notre charge ou à la charge de notre exploitant de réseaux ?

Conformément aux articles R. 554-7 à R. 554-9 du Code de l'environnement, ainsi qu'à l'arrêté du 23 décembre 2010, les données relatives aux réseaux doivent être enregistrées sur le téléservice reseaux-et-canalisations par leurs exploitants et non par leurs propriétaires.