Formulaires DT-DICT
Les derniers formulaires DT-DICT et d'avis de travaux urgents (ATU) sont disponibles sur le téléservice dans la rubrique "Communications > Manuels d'utilisation - Déclarants" ainsi que dans la rubrique "Construire sans détruire > Textes réglementaires".
Les DT doivent être réalisé par les Responsables de projet. Les DICT doivent être réalisées par les Exécutants de travaux.
Si le déclarant est à la fois le responsable de projet et l’exécutant de travaux, il doit remplir le formulaire en cochant la case DT-DICT conjointe dans l’encadré « DT » du formulaire.
Les DT-DICT doivent être envoyées à l’ensemble des exploitants de réseaux dont les coordonnées ont été obtenues après consultation du téléservice. Le téléservice fournit, après inscription, la liste des exploitants concernés et une DT ou une DICT pré-remplie pour chaque exploitant.
La réponse à une DT ou une DT-DICT conjointe doit être apportée au plus tard 9 jours, jours fériés non compris, après que l'exploitant a reçu la déclaration si celle-ci a été adressée de façon dématérialisée conformément à l'article R. 554-22 du code de l'environnement. Ce délai est porté à 15 jours, jours fériés non compris dans le cas contraire. Nota : dans le cadre d'une réponse à une DT, si l'exploitant contacte le déclarant pour demander un rendez-vous sur site afin de profiter du projet pour effectuer lui-même des mesures de localisation avec la meilleure précision possible, le délai est encore allongé de 15 jours.
La réponse à une DICT doit être apportée au plus tard 9 jours, jours fériés non compris, après que l'exploitant a reçu la déclaration, que cette déclaration ait été adressée ou non sous forme dématérialisée, conformément à l'article R. 554-26 du code de l'environnement.
Le délai moyen de réception d'une DT/DICT après avoir validé votre demande sur le téléservice est de 5 minutes environs.
Dès lors que la DT-DICT conjointe ne permet pas de mener des investigations complémentaires en phase projet, elle ne peut pas être mise en oeuvre dans les cas où la méconnaissance de la localisation des réseaux enterrés au droit du projet serait susceptible de mettre en cause le projet au moment de sa réalisation.
Lorsqu'elle est appliquée, le maître d'ouvrage reste pleinement responsable du volet DT de la déclaration (qu'il ait ou non mandaté un tiers pour la remplir et en assurer le suivi), et l'exécutant de son volet DICT.
Les investigations complémentaires sont confiées à un prestataire certifié ou ayant recours à un prestataire certifié. Ces dernières sont prévues dans un lot séparé du marché de travaux ou dans un marché séparé.
Le coût des investigations est depuis le 1er janvier 2020 supporté en totalité par l'exploitant au titre 6° du I de l'article 7, de l'article 7-1 et de l'article 25 de l'Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 554-27 du code de l'environnement, le marquage piquetage est une obligation du responsable de projet (maître d'ouvrage), sauf dans le cas particulier où cette opération est effectuée par l'exploitant à son initiative en réponse à la DT ou la DICT. Le responsable de projet doit explicitement prévoir cette opération dans le marché de travaux ou dans un marché ou lot séparé, ainsi que les modalités de sa rémunération. Son exécution peut cependant être confiée à un tiers, par exemple l'entreprise d'exécution des travaux.
Pour que le prestataire chargé de cette mission puisse procéder à cette opération, il est absolument nécessaire de lui remettre les DT, les réponses aux DT, et le cas échéant les résultats des investigations complémentaires effectuées pour améliorer la cartographie des réseaux enterrés au droit de l'emprise des travaux prévus.
Durant la totalité des travaux, l'entreprise (ou les entreprises) exécutant les travaux a (ont) obligation de préserver le bon état du marquage piquetage ainsi mis en place.
Le V de l'article R. 554-22 du code de l'environnement prévoit que si la commande des travaux n'est pas signée dans les 3 mois suivant la date de la consultation du guichet unique, le maître d'ouvrage renouvelle sa DT, sauf si le marché de travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte d'éventuels ouvrages supplémentaires ou modifications d'ouvrages, et si les éléments nouveaux dont le maître d'ouvrage a connaissance ne remettent pas en cause le projet.
Cette alternative au renouvellement de la DT est vivement recommandée pour éviter un alourdissement administratif tant pour les maîtres d'ouvrage de travaux que pour les exploitants de réseaux. En outre, la prise en compte de modifications des réseaux ou d'extensions de réseaux qui interviendraient après la DT ne devraient pas poser de difficulté particulière à l'exécutant des travaux dès lors que ces modifications ou extensions doivent désormais faire l'objet d'une récolement cartographique en classe de précision A.
Le défaut de réponse à une DT, une DICT ou une DT-DICT conjointe par un ou plusieurs des exploitants des réseaux concernés est une infraction de la part de ces exploitants.
Cette infraction est passible depuis le 1er janvier 2013 d'une amende administrative de 1 500 euros conformément à l'article R. 554-35 5° du code de l'environnement.
S'il s'agit d'une DT, l'absence de réponse n'est pas bloquante pour la poursuite de la préparation du projet par le maître d'ouvrage.
En revanche, s'il s'agit d'une DICT ou d'une DT-DICT conjointe, et si l'exploitant qui ne répond pas est exploitant d'un réseau sensible pour la sécurité (gaz, électricité, chaleur, matières dangereuses, réseau tram ou ferroviaire), les travaux ne peuvent pas démarrer. Il convient alors de relancer la DICT, et en cas d'absence persistante de réponse, de signaler le problème à la préfecture ou la DREAL territorialement compétentes.
Une DT est considérée comme dématérialisée si l'exploitant qui en est destinataire la reçoit sous un format électronique lui évitant toute resaisie des informations.
Un travail réglementaire est en cours pour préciser les conditions plus précises de la dématérialisation. Il devrait conduire d'une part à la normalisation du format XML en tant que seul format de dématérialisation admissible, d'autre part à imposer aux exploitants lors de leur enregistrement sur le guichet unique d'indiquer s'ils peuvent ou non exploiter des fichiers à ce format afin que les déclarants en soient informés.
Selon l'article R. 554-22 du code de l'environnement, la DT dématérialisée bénéficie d'une réduction du délai de réponse réglementaire de 15 jours, jours fériés non compris, à 9 jours, jours fériés non compris.
L'obligation d'adresser une DT aux exploitants de réseaux concernés est une responsabilité du responsable de projet (ou maître d'ouvrage). Celui-ci peut s'appuyer sur un tiers de son choix pour mettre en oeuvre cette obligation, par exemple un architecte, un bureau d'études, un maître d'oeuvre,...
Dans le formulaire de DT cerfa n° 14434*02, les champs du bloc "responsable du projet" doivent bien correspondre aux données relatives au maître d'ouvrage, jusqu'au champ "siret". Si le maître d'ouvrage s'appuie sur un tiers pour le remplissage et l'envoi de la DT, les 4 champs suivants du même bloc (Nom de la personne à contacter, Tél, Fax, Courriel) sont remplis avec les données relatives à ce tiers. Il en est de même pour le nom et la signature en bas de la DT.
Dans tous les cas, c'est le maître d'ouvrage qui reste réglementairement responsable de la bonne exécution de l'obligation de remplissage et d'envoi de la DT. Il est donc de son ressort de définir le plus précément possible, dans le cadre d'une convention ou d'un marché, le mandat qu'il est susceptible de confier à un tiers à cet effet.
Les règles applicables aux documents Cerfa et notamment aux règles de format sont énoncées dans le guide relatif à la dématérialisation des formulaires. Cliquez sur le lien http://www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fichiers-attaches/dgme_guide_dematerialisation_formulaire_20100726.pdf
Les principes relatifs à la qualité du formulaire portent sur une triple exigence :
- de légalité,
- de clarté, de lisibilité et
- de proportionnalité
L'administration invite à soigner la présentation de ces formulaires et à adopter une disposition logique des rubriques. Toutefois la forme des graphismes ou le choix de la couleur reste à l'appréciation du service concepteur.
L'édition des formulaires via un logiciel se fait sans agrément préalable, l'intégrité des informations demandées ne doit faire l'objet d'aucune altération par rapport au contenu du formulaire validé par l'homologation. Ces formulaires doivent être acceptés par tous les services de l'Etat quelle que soit la forme en version papier ou version numérique.
L 'ajout d'un logo, ou la modification d'un graphisme dans un formulaire est admise si celui-ci n'appelle pas à des interprétations diversifiées du droit.
Il est possible de faire imprimer le Cerfa par l'imprimeur de votre choix.