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Lettre d'information n°1


Lettre d’information n°1

 

Changement du mode de calcul de la redevance

« Réseaux-et-Canalisations »

 

 

Vous recevez cette lettre d’information car votre organisme (commune, communauté de communes, syndicat, entreprise, …) est enregistré comme exploitant d’un ou plusieurs réseaux sur la plateforme ministérielle www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr.

 

En tant qu’exploitant vous avez dû normalement déclarer, chaque année, le linéaire des réseaux exploités ainsi que le nombre de communes sur lesquelles ils sont présents aux fins de calcul d’une redevance.  Si vous exploitiez moins de 300 km, vous avez été exonéré de paiement.

Que faire en cas de non déclaration ? : vous pouvez régulariser votre situation en téléchargeant et en nous retournant le formulaire disponible en cliquant ICI.

 

A partir de 2018, dans le cadre de mesures de simplification vous n'avez plus à déclarer vos linéaires mais uniquement à nous fournir vos coordonnées de facturation  (le site redevance-reseaux-et-canalisations.ineris.fr va fermer). Le calcul de la redevance sera fait automatiquement sur la base de nouveaux critères.

 

L’article R. 554-10 du code de l’environnement modifié prévoit que le montant de la redevance est désormais déterminé en fonction de l'étendue des zones d'implantation des ouvrages exploités, de la sensibilité de ces ouvrages pour la sécurité ou la vie économique et du nombre de communes concernées par ces ouvrages. A défaut d'enregistrement d'une zone d'implantation dans une commune où un ouvrage est implanté, le territoire de cette commune est considéré comme zone d'implantation de l'ouvrage.

Par conséquent, pour limiter le montant de la redevance, nous vous invitons à préciser au plus vite les endroits sur lesquels le ou les réseaux que vous exploitez sont présents en enregistrant, pour chacun d’eux, leur zone d’implantation.

Pour vous aider à effectuer cet enregistrement, vous pouvez vous reporter à la brochure accessible en cliquant ICI qui vous donnera le mode opératoire.

Attention, à défaut de zone d’implantation enregistrée au 30 septembre 2018, c’est la surface totale de chaque commune où vos ouvrages sont présents qui servira de base de calcul.

Pour toute question connectez-vous à votre profil exploitant et cliquez sur « contacter le support » dans l’onglet « Mon réseau ». Vous pouvez également nous joindre au 03.44.55.66.90 de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.